-. . Démarches Le demandeur doit en principe s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou à la préfecture de police en ce qui concerne Paris) de son lieu de résidence. %%EOF Monsieur le Préfet (ou Madame la Préfète) Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire, je me permets de solliciter de votre autorité l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans (ou d’un certificat de résidence algérien de 10 ans) Peuvent faire la demande : Les étrangers ayant des attaches familiales en France. Voici la démarche à suivre pour faire la demande de carte de résident de 10 ans : - Se présenter à la préfecture de son domicile - Déposer le dossier de demande composé de : Indications sur l'état civil (+ enfant et époux si besoin) Justificatif de domicile; Déclaration de non polygamie (si nécessaire) Visa ou carte de séjour - Titulaires d'un certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans. Vous demandez le renouvellement de votre carte de résident - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. Edit. - Titulaires d'une carte de résident permanent. français sous couvert d’une carte d’un an et souhaitant obtenir une carte de séjour de 10 ans en qualité de conjoint de Français, parent d’enfant français mineur ou suite à regroupement familial obtenu par le conjoint étranger titulaire d’une carte de résident. Validité et renouvellement Durée de validité. Avant d’en faire la demande, veuillez impérativement vérifier au verso du présent document si vous remplissez les conditions d’éligibilité à la carte de résident. Madame, Monsieur, Titulaire d’une carte de séjour temporaire depuis le [date], je souhaite, par la présente, faire une demande de carte de résident.. En effet, de nationalité [préciser], je réside en France depuis le [date]. A l’occasion du renouvellement de ma carte de séjour temporaire, je souhaite présenter une demande de carte de résident (ou certificat de résidence pour les Algériens), valable 10 ans. La carte de résident 10 ans est renouvelable. Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. %%EOF Certificat de 10 ans; ... Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne" Formulaire. ��� �E��DP�H Elle peut être délivrée de manière automatique ou selon une procédure discrétionnaire. 32 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<5F8810D304555A4898FA5DFCC764EFC7>]/Index[14 45]/Info 13 0 R/Length 93/Prev 40302/Root 15 0 R/Size 59/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream 6. � JAg�>y�$N��2����)4��; �D�F�xz�}~ί�y���Ր���s5�h�ӹL9T�F05��A�hn)K4��}4��5��d�V9Q�ANTh� ���M��0����ť7 endstream endobj startxref h�b```f``�f`a`�oa�g@ ~F da�p�����BP�����zx��7^��̞mٶ�s�aù ���@����4#w1;ì)>�0@� �e( 32 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<3588376D6B19022A607EE7EB7E643DDC>]/Index[14 45]/Info 13 0 R/Length 92/Prev 40036/Root 15 0 R/Size 59/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Télécharger le formulaire de demande La carte de résident 10 ans est un titre de séjour qui permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. Le renouvellement des cartes de séjour de 10 ans s'effectue uniquement sur rendez-vous. > Fomulaire de demande de carte de séjour CST_CSP-Cayenne - format : PDF - 0,77 Mb > Liste de pièces à fournir - renouvellement CST-Saint Laurent du Maroni - format : PDF - 0,18 Mb > Liste de pièces à fournir - 1ere carte de résident (10 ans)-saint laurent du maroni - format : PDF - 0,15 Mb endstream endobj startxref La copie du récépissé de la demande de carte de séjour vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois. Vous résidez en France depuis au moins 3 ans - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. wwww.val-de-marne.gouv.fr Demande de carte de résident d’une validité de 10 ans Vous souhaitez solliciter une carte de résident d’une validité de 10 ans. Sont concernés : - Titulaires d'une carte de résident de 10 ans - Titulaires d'une carte de résident permanent - Titulaires d'un certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans. Cette carte peut être délivrée sous certaines conditions liées à l’ancienneté du séjour, à sa régularité, aux ressources propres du demandeur, des liens familiaux en France, à son intégration républicaine dans la société française … INFORMATIONS PRATIQUES : La carte de résident permet de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable. Vous souhaitez renouveler votre carte de résident (titre d'une durée de validité de 10 ans) à la sous-préfecture du Raincy. 58 0 obj <>stream 0 14 0 obj <> endobj Le renouvellement des cartes de séjour de 10 ans s'effectue uniquement sur rendez-vous. Objet : Demande de carte de résident de 10 ans (ou certificat de résidence algérien de 10 ans). Certificat de résidence de 10 ans pour algérien (format pdf - 167.7 ko - 02/09/2020) Immigration familiale pour algérien (format pdf - 165.4 ko - 02/09/2020) Autres demandes de titre de séjour. L’accès à la carte de résident de 10 ans Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre de séjour de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du Préfet. ���������A�`-Qo2���2H�. Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Les usagers étrangers souhaitant renouveler un titre de séjour valable 10 ans, une modification d'état civil ou de situation matrimoniale sur un titre de séjour doivent prendre un rendez-vous directement et uniquement en cliquant sur ce lien. Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Elle peut être obtenue en premier titre de séjour ou après un séjour avec une carte temporaire ou pluriannuelle. certificat de résidence pour Algérien (validité d’un an ou de dix ans) - les demandes de duplicata d'un titre de séjour perdu ou égaré - les signalements de changement d’adresse (depuis un … Mise à jour le 14/10/2020. Chaque préfecture à sa procédure (rendez-vous ou pas) et sa liste de papiers à préparer pour renouveler votre titre de séjour en demandant cette fois ci une carte de résident de 10 ans. Lettre De Demande Carte Sejour 10 Ans. h��Xmo�8�+��˭N4~�cK�J-�v��]T�ݓ��m�%����7c'��@!T{�*��8����g��! DEMANDE DE PREMIERE CARTE DE RESIDENT (10 ANS) DU FAIT DE LA DUREE DU SEJOUR ET DES RESSOURCES EN FRANCE Attention : Cette procédure s’adresse aux personnes déjà en situation régulière sur le territoire français sous couvert d’une carte d’un an permettant de s’installer durablement en Admission exceptionnelle au séjour L.313-14 (format pdf - 163.8 ko - 27/08/2020) wwww.val-de-marne.gouv.fr Demande de carte de résident d’une validité de 10 ans Vous souhaitez solliciter une carte de résident d’une validité de 10 ans. Vous devez être en situation régulière au moment de la demande.. Cette condition de régularité sera remplie si vous êtes en possession : d’une carte de séjour temporaire ou, dans certaines situations, d’un visa de long séjour.. Le renouvellement des récépissés se … �&$x�A�r ��Hpقiq Dp�$n � �� H0�|v@�՗���a.H��q ����^ �F X L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes : I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU Cette … Documents listés dans l’article : > 1ère demande de carte de résident - format : PDF - 0,09 Mb - 25/10/2019 > Renouvellement Carte de résident - format : PDF - 0,11 Mb - 19/12/2019 C'est à dire : les époux ou épouse de Français depuis moins de 3 ans, enfant de moins de 19 ans titulaire d'une carte de résident au titre du regroupement familial, père ou … Le renouvellement de votre carte de résident (carte de 10 ans) : Cliquez ici Une 1ère demande de titre de séjour Vie Privée et Familiale (VPF) – ou de Ressortissants UE et membre de famille UE – ou de Visiteur – ou de Réfugié, Protection subsidiaire ou Apatride : Cliquez ici Pour un renouvellement de carte de résident de 10 ans ou un changement d’adresse sur une carte de résident de 10 ans vous devez prendre un rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture dans la rubrique « démarches administratives ». �&$x�@����� ���,��k,ۀs.ȀP ��$Z���������@� �X Pour une première demande de titre de séjour valable 10 ans à l'occasion d’un renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, il convient de prendre rendez-vous sur le module de prise de rendez-vous « renouvellement de titre de séjour inférieur a 10 ans ». Solliciter un titre de résident de 10 ans! Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour C���$�p"a$'���HA���^D5�›����*���ʇ�&\SJ�!����*nT /��0�4�����P��+�"��g@�����I��V�,���`(�Sc@�4���ާ��fT��ߌ��>7#��:��tY@�x�(F��`s���X�>�W���l�Q9Sb@�T�35��:f�loxu퍣�bz~>���e�Gs�;��N�Q� ���ӥ7�������я$z�2y����Z����vs���7��I�B�_��G����y������3ʽ��*�L���\���ֶE�tXӋ|-� ����s?�6J���U�8S�u>�0h�X�����+Mz����S[{.����q��rr�K��E��`���E���������V��,*f��]�-��}s��0�A&��b��D�z�"Z|%��]q�Y�*����� W}�t�i9K�����//�y��}gy�3"x�$'B�ϰ�`L{����e�n��z^�#�w]�k��pF艗��f !`[����%�M���m�oj�u����+�cT;@ݞ�>a�7�݀�E�I 0�w�A�h���_��?�J��Vߝ #Y0xt `�Z:�B8���=�R*�S����tc[8T6�������W帱��pM��zW9��V���� Exemple de courrier pour demander la carte de résident d'une durée de 10 ans Monsieur le Préfet, Vivant en France depuis le [date], je suis en situation régulière et je bénéficie d'un titre de séjour jusqu'au [date]. bonjour, aprés 3 titres de séjour de 1 an (vie privée familliale) on a le droit de soliciter un titre de séjour de 10 ans , je voudrais savoir si c'est indispensable d'inclure une lettre de motivation dans le dossier pour pouvoir obtenir le titre de 10 ans , si oui que faut-il mettre dans cette lettre de motivation. A l’occasion du renouvellement de ma carte de séjour temporaire, je souhaite présenter une demande de carte de résident (ou certificat de résidence pour les Algériens), valable 10 ans. Lieu, date, Objet : demande de carte de résident. Demande d'une carte de 10 ans - résidence en France depuis l'âge de 10 ans Demande d'une carte d'1 an - salarié ou travailleur temporaire ... Passeports talents (obligatoirement muni d'un visa long séjour - VLS L.313-20) : Merci de télécharger la liste de pièce suivante pour toutes les catégories de … h�bbd``b`Z$��. Sont concernés : - Titulaires d'une carte de résident de 10 ans. la carte de séjour « retraité » dont la durée de validité est fixée à 10 ans. Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT Vous souhaitez vous établir durablement en France, vous pouvez solliciter une carte de résident d’une validité de dix ans au moment du renouvellement. 58 0 obj <>stream Collection admin concernant - Lettre De Demande Carte Sejour 10 Ans. Les époux, enfants d’étrangers, jeunes étrangers entrés mineurs, apatrides et bénéficiaires d’une rente accident de travail peuvent déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle “vie privée” et “familiale” valable 4 ans dans les 2 mois qui suivent l’expiration de la carte de séjour. Pour une première demande de titre de séjour valable 10 ans à l'occasion d’un renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, il convient de prendre rendez-vous sur le module de prise de rendez-vous « renouvellement de titre de séjour inférieur a 10 ans ». endstream endobj 15 0 obj <> endobj 16 0 obj <> endobj 17 0 obj <>stream La carte de séjour permanent est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit tous les 10 ans. ��)�< �В9�M�ZF9�hc�D> sǜ�8�@d����t;���X���$�:n�t����#��K�,�(b�& .^>x��E;�} ҬVI����������6\yU#��ۂ�t)AE;h�8z^�ބS5aT��a���0���O��z?����z�7��/����eNe�R��xeLmvWiJef�. @1C([����*�̳���ٴ�s�aùg��@�{ā4#w1;���>�@� .� 0 souhaitant obtenir une carte de séjour de 10 ans du fait de leur durée de séjour en France et de leurs ressources stables INFORMATIONS PRATIQUES : Vous devez personnellement déposer votre demande aux guichets du bureau de l’Immigration de la Préfecture à Amiens. Documents listés dans l’article : > 1ère demande de carte de résident - format : PDF - 0,09 Mb - 25/10/2019 > Renouvellement Carte de résident - format : PDF - 0,11 Mb - 19/12/2019 h�b```f``�f`a`�_��π ��@���q��� Friday, August 16, 2019 lettre demande de carte de sejour de 10 ans , lettre demande de carte de sejour de 10 ans conjoint francais. h�bbd``b`Z$��. Certificat de 10 ans; ... Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne" Formulaire. La carte de séjour 10 ans n'est pas automatique, elle est soumise à l'appréciation du préfet qui est seul décideur. endstream endobj 15 0 obj <> endobj 16 0 obj <> endobj 17 0 obj <>stream 14 0 obj <> endobj %PDF-1.5 %���� Demander un passage en carte de résident (10 ans) Pour toute demande de titre pluriannuel, il vous appartient de fournir l'attestation nominative de présence aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ou du contrat d’accueil et d’intégration. 1. Vous résidez en France depuis au moins 3 ans - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. carte de séjour temporaire (d’une validité comprise entre un an et cinq ans). Carte de séjour pluriannuelle générale après un 1er document de séjour Liens familiaux et personnels, conjoint de français, parent d'enfant français étudiant Demande d'un premier titre de séjour à Versailles Demande d'une carte de 10 ans - résidence en France depuis l'âge de 10 ans Demande d'une carte d'1 an - salarié ou travailleur temporaire ... Passeports talents (obligatoirement muni d'un visa long séjour - VLS L.313-20) : Merci de télécharger la liste de pièce suivante pour toutes les catégories de … Lettre De Motivation Carte De 10 Ans Fr3 Lettre De Motivation Pour. Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Formulaires de demande de titre de séjour, listes de pièces à fournir et attestations 1. 4) Renouvellement de carte de résident (CR) de 10 ans, certificat de résidence algérien (CRA) de 10 ans, modification d'état civil Attention : pas de rendez-vous pour les demandes de duplicata et de changement d’adresse (plus d'informations ici) Voir les listes. h��Xmo�H�++ݗV'�}c_�*R�4��&�b_s��Ԧ :l, ����۱q�t�0�ξ�����"�DH�9�|…!Bn%��I�e�T>�DYN$#����q_)3>�CG�B9��4�cWʡ/���;�Ѥ���$>j%>TQ.v�|C|�0�*��� ����PJ carte de résident. Avant d’en faire la demande, veuillez impérativement vérifier au verso du présent document si vous remplissez les conditions d’éligibilité à la carte de résident. %PDF-1.5 %���� Votre démarche s'effectue selon les deux étapes suivantes : Étape 1 - la constitution de votre dossier de demande

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